La Cour de Justice de la CEDEAO a déclaré coupable l’Etat guinéen de plusieurs violations des droits humains. Elle l’a, par conséquent, condamnée à verser 5 000 000 CFA CFA envers les sieurs Ibrahima Sano, Foniké Mengué et Cie, a rapporté Me Pépé Antoine Lamah.
Comment recouvrer ce montant auprès de l’Etat guinéen?
En vertu de la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO, l’État guinéen est débiteur d’une créance de 5 000 000 CFA envers les victimes Ibrahima Sano, Foniké Mengué et Cie. Il doit leur verser ce montant immédiatement ou en fonction des modalités et délai de paiement indiqués dans la décision.
Le texte applicable est l’acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution. Ce texte dispose en son article 28: « A défaut d’exécution volontairement, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance…, pratiquer une saisie pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.»
En principe, lorsque l’on dispose d’une décision de justice revêtue de la formule exécutoire, l’on peut procéder à une exécution forcée si le débiteur ne s’exécute pas volontairement, alors que la créance est certaine, liquide et exigible. Cette mesure consiste à saisir par voie d’huissier les biens meubles ( voiture, machine) ou immeubles ( maison, terrain) du débiteur refusant de s’exécuter volontairement.
Exemple : l’État guinéen condamné par la Cour de Justice de la CEDEAO est débiteur de 5 000 000 CFA envers les activistes. Ces derniers sont créanciers de l’Etat guinéen. Ils disposent de la décision de la juridiction régionale qui constituent pour eux un « titre exécutoire».
Cette créance est certaine parce qu’elle a été établie par une décision de justice non susceptible de recours. Elle est liquide car il s’agit d’une somme d’argent. Quant à l’exigibilité, il s’agit de constater s’il y’a ou pas dans la décision, un délai imparti à l’Etat guinéen pour verser le montant. A l’absence de délai, la créance est exigible à partir du moment où la décision n’est susceptible d’aucun recours.
Cependant, lorsqu’il il s’agit de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, l’acte uniforme pose une exception à l’exécution forcée. C’est que l’État et ses démembrements bénéficient d’une immunité en vertu de laquelle l’exécution forcée est inopérante. C’est-à-dire, si l’ont peut saisir les biens d’une personne physique, entreprise ou société en vue de leur vente pour recouvrer une créance, avec l’État débiteur c’est impossible. Mais toujours est-il que la créance envers l’État n’est pas perdue.
Ainsi l’acte uniforme prévoit une procédure particulière pour le recouvrement des créances dont l’État ou ses démembrements sont débiteur. Conformément à l’article 30-1 de ce texte, une créance envers l’Etat constatée par un titre exécutoire, comme une décision de justice, est notifiée à l’organe dirigeant ou l’autorité compétente. Après une mise en demeure de trois mois restée infructueuse, la créance doit être inscrite d’office dans les comptes de l’exercice et dans le budget de ladite personne morale au titre des dépenses obligatoires. La demande d’inscription accompagnée des pièces justificatives de la créance et de la mise en demeure est adressée au ministère chargé des finances.
Le même acte prévoit aussi la compensation des dettes si un créancier de l’Etat est également tenu de dettes envers l’Etat.
A défaut de paiement, les créances envers l’Etat ou ses démembrements sont inclues dans le budget volet dépense soit de l’Etat, soit de la collectivité soit de l’établissement public concerné. Une fois après paiement, ces derniers peuvent se retourner contre contre les personnes, agents ou autorités qui sont à la base de la créance.
Exemple : dans le cas de la condamnation de l’Etat pour violation de droits humains, l’Etat doit verser le montant prononcé par la Cour de justice de la CEDEAO. Il peut se retourner contre les agents, officiers ou magistrats qui, par manquements ou défaillance, sont à l’origine de la violation des droits humains.
Kalil Camara, Juriste
