Le président de la République, Mamadi Doumbouya, a promulgué ce lundi 31 août 2026 un décret portant règlement général d’application de la loi L-2025-019-CNT du 30 mai 2025 relative au Code de la pêche maritime. Le texte, a été annoncé au journal télévisé de la Radiodiffusion Télévision Guinéenne (RTG), précise notamment les catégories de pêche et les caractéristiques des navires autorisés à exercer dans les eaux sous juridiction guinéenne.
Le nouveau décret vient préciser les modalités d’application du Code de la pêche maritime de la République de Guinée. Il s’applique aux personnes physiques et morales impliquées dans les activités de pêche, mais également aux navires, engins et équipements de pêche ainsi qu’aux établissements et moyens de transport liés à la conservation, la transformation, la commercialisation et la distribution des produits de la pêche.
Son champ d’application couvre les zones terrestres et maritimes relevant de la juridiction guinéenne. Au-delà de ces espaces, le texte concerne également les personnes physiques ou morales de nationalité guinéenne engagées dans une activité de pêche maritime, ainsi que les engins et navires de pêche guinéens.
Le décret établit une classification de la pêche maritime en fonction des moyens utilisés et des caractéristiques des navires. Cette catégorisation vise notamment à faciliter la gestion et la préservation des ressources biologiques marines.
La pêche artisanale maritime traditionnelle est pratiquée à pied ou à bord de pirogues non motorisées, propulsées à la pagaie ou à la voile. Elle peut utiliser notamment des filets maillants, des éperviers, des lignes, des palangres ou encore des nasses.
La pêche artisanale maritime motorisée s’effectue à bord de pirogues non pontées dont la longueur hors tout ne dépasse pas 24 mètres. Ces embarcations doivent être équipées d’un moteur d’une puissance maximale de 60 chevaux-vapeur. La conservation des captures à bord est limitée à la glace, à l’eau ou au sel. Cette catégorie utilise principalement des engins passifs, à l’exception de la senne coulissante.
La pêche semi-industrielle maritime concerne les navires pontés d’une longueur hors tout maximale de 25 mètres, d’une capacité ne dépassant pas 45 tonneaux de jauge brute et équipés d’un moteur d’une puissance supérieure à 60 et inférieure ou égale à 250 chevaux. Ces navires disposent de moyens techniques permettant de mouiller et de relever les engins de pêche. Les captures sont conservées à bord par la glace ou le sel.
La pêche industrielle maritime, pour sa part, s’exerce à bord de navires pontés équipés d’une puissance motrice supérieure ou égale à 250 chevaux. Ces navires utilisent des moyens mécaniques pour la mise à l’eau et le relevage des engins de pêche et peuvent conserver leurs captures par congélation, à la glace ou à l’eau réfrigérée.
Le décret prévoit par ailleurs que des critères supplémentaires permettant d’identifier les différentes sous-catégories de la pêche artisanale et industrielle pourront être fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
Le nouveau texte abroge et remplace le décret D-97-227-PRGS-GG du 16 octobre 1997 portant règlement général de mise en œuvre du Code de la pêche maritime de la République de Guinée. Toutefois, les autorisations, licences et permis de pêche délivrés sous l’ancien régime restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Leur renouvellement devra désormais être effectué conformément aux nouvelles règles établies par le décret.
Le texte introduit ainsi un régime transitoire afin d’assurer la continuité des activités de pêche pendant la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire.
Enfin, conformément à l’article 189 de la loi L-2025-019-CNT du 30 mai 2025, les dispositions réglementaires prises sur la base de l’ancien Code de la pêche maritime de 2015 demeurent applicables jusqu’à l’adoption de nouvelles mesures réglementaires portant sur les mêmes matières, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec les dispositions du nouveau décret.
Avec ce nouveau cadre réglementaire, les autorités guinéennes entendent préciser les conditions d’exercice des différentes formes de pêche et renforcer l’encadrement juridique du secteur maritime.
Décryptage: Lezenith.info
