La Cour de Justice de la CEDEAO a d\u00e9clar\u00e9 coupable l\u2019Etat guin\u00e9en de plusieurs violations des droits humains. Elle l\u2019a, par cons\u00e9quent, condamn\u00e9e \u00e0 verser 5 000 000 CFA CFA envers les sieurs Ibrahima Sano, Fonik\u00e9 Mengu\u00e9 et Cie, a rapport\u00e9 Me P\u00e9p\u00e9 Antoine Lamah.<\/p>\n
Comment recouvrer ce montant aupr\u00e8s de l\u2019Etat guin\u00e9en?<\/p>\n
En vertu de la d\u00e9cision de la Cour de Justice de la CEDEAO, l\u2019\u00c9tat guin\u00e9en est d\u00e9biteur d’une cr\u00e9ance de 5 000 000 CFA envers les victimes Ibrahima Sano, Fonik\u00e9 Mengu\u00e9 et Cie. Il doit leur verser ce montant imm\u00e9diatement ou en fonction des modalit\u00e9s et d\u00e9lai de paiement indiqu\u00e9s dans la d\u00e9cision.<\/p>\n
Le texte applicable est l\u2019acte uniforme portant sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d’ex\u00e9cution. Ce texte dispose en son article 28: \u00ab A d\u00e9faut d’ex\u00e9cution volontairement, tout cr\u00e9ancier peut, quelle que soit la nature de sa cr\u00e9ance…, pratiquer une saisie pour contraindre son d\u00e9biteur d\u00e9faillant \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations \u00e0 son \u00e9gard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.\u00bb<\/p>\n
En principe, lorsque l’on dispose d’une d\u00e9cision de justice rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire, l’on peut proc\u00e9der \u00e0 une ex\u00e9cution forc\u00e9e si le d\u00e9biteur ne s\u2019ex\u00e9cute pas volontairement, alors que la cr\u00e9ance est certaine, liquide et exigible. Cette mesure consiste \u00e0 saisir par voie d’huissier les biens meubles ( voiture, machine) ou immeubles ( maison, terrain) du d\u00e9biteur refusant de s’ex\u00e9cuter volontairement.<\/p>\n
Exemple : l\u2019\u00c9tat guin\u00e9en condamn\u00e9 par la Cour de Justice de la CEDEAO est d\u00e9biteur de 5 000 000 CFA envers les activistes. Ces derniers sont cr\u00e9anciers de l\u2019Etat guin\u00e9en. Ils disposent de la d\u00e9cision de la juridiction r\u00e9gionale qui constituent pour eux un \u00ab titre ex\u00e9cutoire\u00bb.<\/p>\n
Cette cr\u00e9ance est certaine parce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par une d\u00e9cision de justice non susceptible de recours. Elle est liquide car il s’agit d’une somme d’argent. Quant \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9, il s’agit de constater s’il y’a ou pas dans la d\u00e9cision, un d\u00e9lai imparti \u00e0 l\u2019Etat guin\u00e9en pour verser le montant. A l’absence de d\u00e9lai, la cr\u00e9ance est exigible \u00e0 partir du moment o\u00f9 la d\u00e9cision n’est susceptible d’aucun recours.<\/p>\n
Cependant, lorsqu’il il s’agit de l\u2019Etat, d’une collectivit\u00e9 territoriale ou d’un \u00e9tablissement public, l’acte uniforme pose une exception \u00e0 l’ex\u00e9cution forc\u00e9e. C’est que l\u2019\u00c9tat et ses d\u00e9membrements b\u00e9n\u00e9ficient d’une immunit\u00e9 en vertu de laquelle l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e est inop\u00e9rante. C’est-\u00e0-dire, si l’ont peut saisir les biens d’une personne physique, entreprise ou soci\u00e9t\u00e9 en vue de leur vente pour recouvrer une cr\u00e9ance, avec l\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur c’est impossible. Mais toujours est-il que la cr\u00e9ance envers l\u2019\u00c9tat n’est pas perdue.<\/p>\n
Ainsi l’acte uniforme pr\u00e9voit une proc\u00e9dure particuli\u00e8re pour le recouvrement des cr\u00e9ances dont l\u2019\u00c9tat ou ses d\u00e9membrements sont d\u00e9biteur. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 30-1 de ce texte, une cr\u00e9ance envers l\u2019Etat constat\u00e9e par un titre ex\u00e9cutoire, comme une d\u00e9cision de justice, est notifi\u00e9e \u00e0 l’organe dirigeant ou l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Apr\u00e8s une mise en demeure de trois mois rest\u00e9e infructueuse, la cr\u00e9ance doit \u00eatre inscrite d’office dans les comptes de l’exercice et dans le budget de ladite personne morale au titre des d\u00e9penses obligatoires. La demande d’inscription accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives de la cr\u00e9ance et de la mise en demeure est adress\u00e9e au minist\u00e8re charg\u00e9 des finances.<\/p>\n
Le m\u00eame acte pr\u00e9voit aussi la compensation des dettes si un cr\u00e9ancier de l\u2019Etat est \u00e9galement tenu de dettes envers l\u2019Etat.<\/p>\n
A d\u00e9faut de paiement, les cr\u00e9ances envers l\u2019Etat ou ses d\u00e9membrements sont inclues dans le budget volet d\u00e9pense soit de l\u2019Etat, soit de la collectivit\u00e9 soit de l\u2019\u00e9tablissement public concern\u00e9. Une fois apr\u00e8s paiement, ces derniers peuvent se retourner contre contre les personnes, agents ou autorit\u00e9s qui sont \u00e0 la base de la cr\u00e9ance.<\/p>\n
Exemple : dans le cas de la condamnation de l\u2019Etat pour violation de droits humains, l\u2019Etat doit verser le montant prononc\u00e9 par la Cour de justice de la CEDEAO. Il peut se retourner contre les agents, officiers ou magistrats qui, par manquements ou d\u00e9faillance, sont \u00e0 l\u2019origine de la violation des droits humains.<\/p>\n
Kalil Camara, Juriste<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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