Le code foncier et domanial pr\u00e9voit l\u2019ali\u00e9nation (transfert de propri\u00e9t\u00e9) des terrains par voie d\u2019attribution. Ainsi, des terrains peuvent \u00eatre attribu\u00e9s par des autorit\u00e9s \u00e0 des personnes qui en feront la demande. Cependant, il est important de comprendre quels sont les terrains pouvant faire l\u2019objet d\u2019attribution et quelles sont les autorit\u00e9s habilit\u00e9es par la loi \u00e0 les attribuer.<\/p>\n
Ce qui nous am\u00e8ne \u00e0 expliquer les conditions d\u2019attribution (I), avant de parler de la proc\u00e9dure y aff\u00e9rente(II).<\/p>\n
I- Condition d\u2019ali\u00e9nation des terrains par voie d\u2019attribution<\/p>\n
La loi pose deux exigences indispensables pour l\u2019ali\u00e9nation des terrains par voie d\u2019attribution. La premi\u00e8re porte sur l\u2019\u00e9tat du terrain faisant l\u2019objet d\u2019attribution (A). Et la seconde rapporte au paiement d\u2019une redevance (B).<\/p>\n
A- L\u2019\u00e9tat des terrains faisant l\u2019objet d\u2019attribution<\/p>\n
Cette premi\u00e8re exigence d\u00e9coule de l\u2019article 40 du code foncier et domanial. Selon ce texte \u00ab Les terrains nus de propri\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00bb. Rappelons que c\u2019est le m\u00eame esprit qu\u2019avait l\u2019ancien code foncier et domanial.<\/p>\n
Terrains nus de propri\u00e9t\u00e9, sans d\u00e9finition l\u00e9gale, nous pouvons dire qu\u2019un terrain nu de propri\u00e9t\u00e9 est un terrain qui ne fait l\u2019objet d\u2019aucune propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Car m\u00eame un terrain sans maitre n\u2019est pas nu de propri\u00e9t\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1er de la m\u00eame loi, l\u2019Etat lui-m\u00eame est propri\u00e9taire terrien. Nous pouvons donc \u00e9largir cette notion en disant qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant les terrains nus de propri\u00e9t\u00e9, le l\u00e9gislateur voulait parler non seulement des terrains qui n\u2019appartiennent ni \u00e0 Paul ni \u00e0 Pierre, mais aussi qui ne sont pas encore occup\u00e9s par l\u2019Etat. Exemple : un terrain o\u00f9 l\u2019Etat a des ouvrages ou des infrastructures ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 nu de propri\u00e9t\u00e9. L\u2019ali\u00e9nation d\u2019un tel terrain est soumise \u00e0 une autre proc\u00e9dure, notamment par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et sur avis conforme de l\u2019assembl\u00e9e nationale, sous r\u00e9serve de l\u2019intangibilit\u00e9 du domaine public.<\/p>\n
Retenons par l\u00e0 que ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019attribution que des terrains qui ne font l\u2019objet d\u2019aucune propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et qui ne sont pas encore occup\u00e9s par l\u2019Etat. Un terrain sur lequel l\u2019Etat a d\u00e9j\u00e0 fait des r\u00e9alisations n\u2019entre pas dans l\u2019attribution des terrains nus.<\/p>\n
B- Le prix de l\u2019attribution des terrains nus de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n
Celui qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019attribution doit verser une redevance unique \u00e0 la collectivit\u00e9 locale ou du moins un montant pouvant couvrir au minimum des d\u00e9penses engag\u00e9es par la collectivit\u00e9 pour am\u00e9nager le terrain concern\u00e9. C\u2019est le prix d\u2019acquisition. Ce qui exclut de facto l\u2019attribution \u00e0 titre gratuit.<\/p>\n
La loi pr\u00e9voit que les modalit\u00e9s de cette redevance, le calcul et le montant d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n
Le terrain attribu\u00e9 est inscrit au plan foncier et immatriculer au livre foncier.<\/p>\n
II- Proc\u00e9dure pour obtenir l\u2019ali\u00e9nation par voie d\u2019attribution<\/p>\n
En parlant de proc\u00e9dure, nous allons sans doute d\u00e9terminer les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 attribuer des terrains nus (A). A c\u00f4t\u00e9, la possibilit\u00e9 pour ces autorit\u00e9s de reprendre les terrains en cas d\u2019inobservation des conditions pr\u00e9vues dans ce sens (B).<\/p>\n
A- Autorit\u00e9 habilit\u00e9es \u00e0 attribuer des terrains nus<\/p>\n
Selon l\u2019article 41 de la m\u00eame loi: \u00ab La demande d\u2019attribution est faite au m\u00eame maire, dans les communes urbaines, ou au pr\u00e9fet dans les communaut\u00e9s rurales de d\u00e9veloppement \u00bb. Rappelons que l\u2019ancien code foncier et domanial avait \u00e9galement le m\u00eame esprit au niveau des m\u00eames articles.<\/p>\n
En effet, cette loi habilite deux autorit\u00e9s pour attribuer des terrains nus. L\u2019une rel\u00e8ve de l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive et l\u2019autre rel\u00e8ve de la collectivit\u00e9 locale. Il s\u2019agit du maire dans les communes urbaines ou du pr\u00e9fet dans les commut\u00e9s rurales de d\u00e9veloppement. L\u2019attribution se fait par arr\u00eat\u00e9s de ces autorit\u00e9s, suite \u00e0 une demande adress\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. De l\u00e0, il faut exclure toute autre autorit\u00e9 ou acte officiel dans l\u2019attribution des terrains nus. En se fondant sur la loi, nous pouvons oser dire que ni le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ni les ministres ne sont habilit\u00e9s \u00e0 attribuer des terrains nus de propri\u00e9t\u00e9 ou non occup\u00e9s.<\/p>\n
Seul un arr\u00eat\u00e9 du maire ou du pr\u00e9fet attribue un terrain nu moyennant une redevance fix\u00e9e par d\u00e9cret.<\/p>\n
B- De la reprise des terrains attribu\u00e9s<\/p>\n
L\u2019attribution des terrains nus est assortie d\u2019une obligation de faire pour l\u2019attributaire. La personne qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019attribution a l\u2019obligation de la mise en valeur. Elle consiste \u00e0 r\u00e9aliser soit des constructions, soit des plantations, des barrages d\u2019irrigation. Bref, la personne doit exploiter le terrain conform\u00e9ment au plan d\u2019urbanisme. A d\u00e9faut d\u2019accomplir cette obligation le terrain peut \u00eatre repris.<\/p>\n
Essentiellement, il est \u00e0 retenir que seuls les terrains nus de propri\u00e9t\u00e9 et non exploit\u00e9s par l\u2019Etat peuvent faire l\u2019objet d\u2019attribution. Et seuls sont comp\u00e9tents pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ali\u00e9nation par attribution le maire ou le pr\u00e9fet.<\/p>\n
Kalil Camara, Juriste<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le code foncier et domanial pr\u00e9voit l\u2019ali\u00e9nation (transfert de propri\u00e9t\u00e9) des terrains par voie d\u2019attribution. Ainsi, des terrains peuvent \u00eatre attribu\u00e9s par des autorit\u00e9s \u00e0 des personnes qui en feront la demande. Cependant, il est important de comprendre quels sont les terrains pouvant faire l\u2019objet d\u2019attribution et quelles sont les autorit\u00e9s habilit\u00e9es par la loi […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8785,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_siteseo_robots_primary_cat":"5","footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-8784","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-slide"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lezenith.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8784","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/lezenith.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lezenith.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lezenith.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lezenith.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=8784"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/lezenith.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8784\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8786,"href":"https:\/\/lezenith.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/8784\/revisions\/8786"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lezenith.info\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/8785"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lezenith.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=8784"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lezenith.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=8784"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lezenith.info\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=8784"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}