Les Faits ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s par certains travailleurs<\/p>\n
Le 07 janvier 2025, la Soci\u00e9t\u00e9 Winning Consortium SAU (WCS) situ\u00e9e \u00e0 K\u00e9rouan\u00e9, a dans une lettre, invit\u00e9 certains de ses salari\u00e9s \u00e0 signer le renouvellement de leurs contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) le 01 f\u00e9vrier 2025. Mais le 20 janvier, avant la date pr\u00e9vue pour la signature, la soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9tracte en faisant une notification de fin de contrat.<\/p>\n
Frustr\u00e9s par cet acte de leur employeur, les salari\u00e9s dont des syndicats n\u2019excluent pas une action en justice avec pour argument que la R\u00e9traction de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est motiv\u00e9e que par leur r\u00e9cente participation \u00e0 une Gr\u00e8ve.<\/p>\n
La question essentielle qui apparait est : La soci\u00e9t\u00e9 peut-elle refuser de renouveler le contrat apr\u00e8s avoir \u00e9mis une proposition de renouvellement ?<\/p>\n
En principe, la conclusion d\u2019un contrat est suborn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle. Cette libert\u00e9 consacre le libre choix de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, de renouveler ou pas un contrat. Cependant, cette libert\u00e9 n\u2019est pas sans limite. C\u2019est pourquoi la loi interdit la discrimination et condamne la rupture ou la r\u00e9traction abusive dans la formation d\u2019un contrat.<\/p>\n
Pour mieux traiter le probl\u00e8me de droit qui est soumis \u00e0 notre analyse, nous allons sans doute nous confronter \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur la gr\u00e8ve (I) et la r\u00e9traction d\u2019une offre (II).<\/p>\n
I- Une fin de contrat motiv\u00e9e par la discrimination<\/p>\n
Selon l\u2019article 4 du code du travail : \u00ab la discrimination est interdite toutes ses formes. \u00bb. Cet article est compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019article 431.1 du code du travail qui pr\u00e9voit express\u00e9ment \u00ab Tous les salari\u00e9s ont le droit de se mettre en gr\u00e8ve.\u00bb<\/p>\n
Au regard des dispositions combin\u00e9es de la loi du travail, l\u2019employeur ou son repr\u00e9sentant ne peut prendre en consid\u00e9ration l\u2019appartenance ou non \u00e0 un syndicat, \u00e0 l\u2019activit\u00e9 syndicale et \u00e0 la gr\u00e8ve licite, pour prendre des d\u00e9cisions concernant l\u2019embauche, la r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019avancement, la rupture ou le renouvellement du contrat de contrat.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la Soci\u00e9t\u00e9 Winning Consortium a notifi\u00e9 la fin de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 ses salari\u00e9s dont des syndicats sans motif. Rappelons que par principe, l\u2019employeur n\u2019a pas l\u2019obligation de motiver sa d\u00e9cision de non renouvellement de contrat, le contrat est cens\u00e9 prendre fin \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue. Sauf que selon les salari\u00e9s, le refus de la soci\u00e9t\u00e9 de renouveler leurs contrats est uniquement bas\u00e9 sur leur appartenance \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du syndicat et ou \u00e0 la gr\u00e8ve.<\/p>\n
Alors, si les salari\u00e9s concern\u00e9s rapportent la preuve que la soci\u00e9t\u00e9 les a remerci\u00e9s pour le seul motif indiqu\u00e9, en prouvant que le besoin qui a n\u00e9cessit\u00e9 leur recrutement est encore r\u00e9el au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ou que la soci\u00e9t\u00e9 envisage de recruter d\u2019autres travailleurs pour le m\u00eame travail, leur action en justice peut \u00eatre l\u00e9gitimement fond\u00e9e.<\/p>\n
Par ailleurs, il se trouve que la soci\u00e9t\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis l\u2019offre (II) de renouveler le contrat. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement amen\u00e9e \u00e0 motiver sa r\u00e9traction ou sa d\u00e9cision de non renouvellement. C\u2019est ce qui fera l\u2019objet de notre deuxi\u00e8me titre.<\/p>\n
La discrimination dans le cadre du travail constitue \u00e0 la foi une faute p\u00e9nale et civile de la part de l\u2019employeur et ouvre droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pour les salari\u00e9s victimes. C\u2019est une somme d\u2019argent cons\u00e9quente en fonction de l\u2019atteinte allou\u00e9e aux victimes pour la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui leur a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par l\u2019agissement de l\u2019employeur. Ces pr\u00e9judices peuvent \u00eatre une perte de chance \u00e0 l\u2019emploi, la d\u00e9ception suite \u00e0 l\u2019espoir sap\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, le ch\u00f4mage etc (sous l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge).<\/p>\n
II- La r\u00e9traction de WCS apr\u00e8s une notification de renouvellement de contrat<\/p>\n
Le contrat de travail n\u2019\u00e9chappe pas aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du contrat sous r\u00e9serve des r\u00e8gles particuli\u00e8res. Sur la section consacr\u00e9e au m\u00e9canisme de formation du contrat, l\u2019article 1073 du code civil dispose : \u00ab Le contrat se forme par une offre ou une pollicitation suivie d\u2019une acceptation \u00bb.<\/p>\n
(Ah Nous nous croyions entre juristes. LOL ! Il faut expliquer aux profanes en droit de mani\u00e8re simple).<\/p>\n
L\u2019Offre ou la pollicitation est une proposition de contrat faite par une partie appel\u00e9e offrant ou pollicitant \u00e0 une autre personne qui en est b\u00e9n\u00e9ficiaire. Apr\u00e8s la proposition (c\u2019est ce que vous connaissez), le contrat se forme si le b\u00e9n\u00e9ficiaire l\u2019accepte.<\/p>\n
En ce qui concerne la r\u00e9vocation d\u2019une proposition de contrat, la loi est ferme. L\u2019article 1075 du code civil \u00e9nonce : \u00ab Le pollicitant peut r\u00e9tracter l\u2019offre tant qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00bb. Alin\u00e9a 2 rajoute : \u00ab Cependant lorsqu\u2019un d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour l\u2019acceptation ou que ce d\u00e9lai r\u00e9sulte des circonstances, la r\u00e9vocation de l\u2019offre ne peut intervenir avant qu\u2019il ne soit expir\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
Il r\u00e9sulte des dispositions suscit\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9mis une offre, le pollicitant ne peut se r\u00e9tracter qu\u2019avant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne l\u2019accepte ou, s\u2019il y a un d\u00e9lai, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne l\u2019accepte.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, le 07 janvier 2025, la soci\u00e9t\u00e9 avait, dans une lettre, clairement invit\u00e9 ses travailleurs pour la signature de leur contrat le 01 f\u00e9vrier de la m\u00eame ann\u00e9e (d\u00e9lai fix\u00e9e pour l\u2019acceptation). Il s\u2019agissait bel et bien d\u2019une proposition de renouvellement de contrat, d\u2019o\u00f9 une offre. Une autre lettre de non renouvellement est \u00e9videmment une r\u00e9traction.<\/p>\n
Il parait d\u2019ailleurs \u00e9vident que la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est r\u00e9tract\u00e9e avant le d\u00e9lai fix\u00e9e pour l\u2019acception, d\u2019o\u00f9 une r\u00e9traction abusive.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, les travailleurs ayant re\u00e7u la notification de renouvellement (proposition) de contrat peuvent agir contre la soci\u00e9t\u00e9 sur la base de ce fondement.<\/p>\n
La r\u00e9traction d\u2019une offre constitue une faute pr\u00e9contractuelle. Il n\u2019y a pas d\u2019obligation de conclure un contrat, mais la rupture ou la r\u00e9traction abusive ouvre droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Les salari\u00e9s victimes peuvent engager la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Winning Consortium sur la base de l\u2019article 1122 du code civil, en \u00e9tablissant le pr\u00e9judice que leur a caus\u00e9 l\u2019agissement de l\u2019employeur.<\/p>\n
Kalil Camara, Juriste d\u2019affaires<\/p>\n
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