Dans une conf\u00e9rence de presse avec les hommes de m\u00e9dias, le ministre de la justice et des droits de l\u2019Homme a affirm\u00e9 : \u00ab Je n\u2019ai jamais appel\u00e9 un magistrat du si\u00e8ge pour lui dicter la direction du vent\u00bb. Nul ne peut dire le contraire. Ni le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ni le garde des sceaux n\u2019aura besoin d\u2019appeler un magistrat du si\u00e8ge pour qu\u2019il rende une d\u00e9cision qui lui soit convenable. Cependant, il faut faire remarquer aux citoyens qu\u2019il y\u2019a certains moyens juridiques dont dispose l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive et qui constituent des contraintes pour les magistrats.<\/p>\n
Pour y voir clair, \u00e9voquons le principe d\u2019ind\u00e9pendance des magistrats (I) avant de soulever les limites \u00e0 cette ind\u00e9pendance (II).<\/p>\n
I- Principe d\u2019ind\u00e9pendance des magistrats<\/p>\n
Par principe, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, les magistrats, qu\u2019ils soient du parquet ou du si\u00e8ge, ne sont soumis qu\u2019\u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la loi. Ce principe est affirm\u00e9 par l\u2019article 16 de la loi 054 portant statut des magistrats qui a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 la constitution du 10 mai 2010. Il est important d\u2019analyser ce principe \u00e0 l\u2019\u00e9gard des magistrats du parquet (A) et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des magistrats du si\u00e8ge (B).<\/p>\n
A) L\u2019ind\u00e9pendance des magistrats du parquet<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi 054, les magistrats du parquet sont des procureurs g\u00e9n\u00e9raux et leurs substituts, les avocats g\u00e9n\u00e9raux, les procureurs de la R\u00e9publique et leurs substitut. Parlant de leur ind\u00e9pendance, nous n\u2019allons pas entrer dans le d\u00e9bat entre juristes. N\u00e9anmoins l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats du parquet se fait remarquer au niveau des actions qu\u2019ils d\u00e9clenchent. Bien qu\u2019ils soient plac\u00e9s sous autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, ils n\u2019ont pas besoin d\u2019approbation pour d\u00e9clencher des actions. Et une fois qu\u2019ils d\u00e9clenchent des actions, l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ne peut pas les interrompre. Ex: quand il y a une infraction, le procureur de la R\u00e9publique n\u2019a pas besoin de l\u2019approbation du procureur g\u00e9n\u00e9ral qui est son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique. Et ce dernier ne peut \u00e9galement lui demander de ne pas d\u00e9clencher l\u2019action. Le contraire violerait la loi.<\/p>\n
B- L\u2019ind\u00e9pendance des magistrats du si\u00e8ge<\/p>\n
Ce sont des magistrats qui rendent le jugement ou des d\u00e9cisions notamment les juges et les juges d\u2019instruction. Par principe, ils sont ind\u00e9pendants et ne connaissent pas la hi\u00e9rarchie \u00e0 laquelle sont soumis leurs confr\u00e8res du parquet. Ils rendent des d\u00e9cisions selon leur intime conviction. Ils sont inamovibles ( ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s d\u2019une juridiction \u00e0 une autre). La loi dispose qu\u2019ils ne peuvent, sans leur consentement pr\u00e9alable, recevoir une affectation nouvelle, m\u00eame par voie d\u2019avancement.<\/p>\n
Comme concernant les magistrats du parquet, l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats du si\u00e8ge n\u2019est pas effective (II).<\/p>\n
II- Les limites \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats<\/p>\n
Ces Limites se situent \u00e0 l\u2019\u00e9gard des magistrats du parquet (B) et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux du si\u00e8ge<\/p>\n
A- Limites \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats du parquet vis-\u00e0 vis de l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive<\/p>\n
La hi\u00e9rarchie constitue une limite majeure \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats du parquet. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le garde des sceaux peut enjoindre aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux par instruction \u00e9crites et vers\u00e9es au dossier, d\u2019engager ou de faire engager des poursuites quand il a connaissance d\u2019une infraction. Il en est de m\u00eame pour les procureurs g\u00e9n\u00e9raux qui peuvent enjoindre des procureurs de la R\u00e9publique. Face \u00e0 ces instructions \u00e9crites, les magistrats du parquet sont tenus d\u2019ob\u00e9ir en engageant des poursuites, m\u00eame si \u00e0 l\u2019audience, il peuvent faire des r\u00e9quisitions contraires \u00e0 celles de l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, sur le fondement du principe \u00ab la plume est serve la parole est libre\u00bb (article 21 al 2).<\/p>\n
Au-del\u00e0 de cette hi\u00e9rarchie, il y\u2019a le pouvoir de nomination dont dispose l\u2019ex\u00e9cutif et qui constitue une limite \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats du si\u00e8ge qui ne peuvent agir aux antipodes des desiderata de l\u2019autorit\u00e9 de nomination.<\/p>\n
B-Limites \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats du si\u00e8ge<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que les magistrats du si\u00e8ge ne peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s sans leur consentement pr\u00e9alable, l\u2019article 20 a pos\u00e9 une exception \u00e0 son alin\u00e9a 2 dans ses termes \u00ab Toutefois, lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s de service l\u2019exigent, les magistrats du si\u00e8ge peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 de nomination, sur avis conforme et motiv\u00e9 du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature\u00bb.<\/p>\n
Cette disposition qui ouvre la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de d\u00e9placer les magistrats d\u2019une juridiction \u00e0 une autre constitue un v\u00e9ritable moyen de pression sur les juges. Avec ce moyen de pression, ni le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique ni le ministre de la justice n\u2019a besoin d\u2019appeler un magistrat du si\u00e8ge pour lui dicter la direction \u00e0 tenir. Mais les magistrats sont sous des contraintes dont dispose l\u2019autorit\u00e9 de nomination qui leur inspire la crainte notamment les d\u00e9placements, les affectations etc. Faut-il rappeler que certains juges ont connu des affectations apr\u00e8s avoir rendu des d\u00e9cisions relevant d\u2019une conviction courageuse?<\/p>\n
Dans notre syst\u00e8me judiciaire, le fait que le ministre de la justice ou le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique n\u2019appellent pas les magistrats du si\u00e8ge n\u2019est pas un gage de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Le mieux serait de cr\u00e9er des meilleures conditions qui puissent garantir l\u2019ind\u00e9pendance des magistrats vis-\u00e0-vis de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n
Kalil Camara, Juriste<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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