Dans l\u2019avant-projet de Constitution en vulgarisation, il est pr\u00e9vu une juridiction d\u2019exception d\u00e9nomm\u00e9e Cour Sp\u00e9ciale de justice de la R\u00e9publique qui sera charg\u00e9e de juger le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les membres du gouvernement et autres responsables des institutions r\u00e9publicaines pour des crimes ou d\u00e9lits commis dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions. Du point de vue juridique, la cr\u00e9ation l\u00e9gale de cette juridiction n\u2019est pas une innovation comme le feraient croire certains propagandistes de l\u2019avant-projet de Constitution.<\/p>\n
En effet, les constitutions de 2010 et de 2020 pr\u00e9voyaient \u00e9galement une juridiction sp\u00e9ciale avec les m\u00eames comp\u00e9tences que la Cour sp\u00e9cial de la R\u00e9publique annonc\u00e9e dans l\u2019avant-projet. C\u2019est la d\u00e9nomination qui a chang\u00e9. Si nous revenons \u00e0 la constitution de 2010, il \u00e9tait \u00e9nonc\u00e9 aux articles 117 et suivants la Haute Cour de justice qui tire son origine dans une loi organique qui date de 1991. Il \u00e9tait de m\u00eame pour celle de 2020. Ainsi, il faut retenir que la Cour sp\u00e9ciale de justice de la R\u00e9publique annonc\u00e9e dans l\u2019avant-projet a les m\u00eames comp\u00e9tences, la m\u00eame composition (sous r\u00e9serve de la cr\u00e9ation d\u2019un s\u00e9nat), la m\u00eame proc\u00e9dure que la Haute Cour de justice qui \u00e9tait dans les deux anciennes constitutions qui visaient les m\u00eames personnalit\u00e9s, notamment le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et la hauts responsables de l\u2019Etat, et les m\u00eames faits. Sauf que la Cour annonc\u00e9e dans ces deux anciennes constitution n\u2019ont pas vu le jour. Esp\u00e9rons que celle promise dans l\u2019avant-projet sera mise en place.<\/p>\n
Les pr\u00e9sident de la transition peut-il \u00eatre poursuivis pour parjure devant la Cour sp\u00e9cial de justice de la R\u00e9publique ?<\/p>\n
En mati\u00e8re d\u2019organisation judiciaire, une nouvelle juridiction cr\u00e9\u00e9e peut avoir la comp\u00e9tence (aptitude) pour juger les faits commis avant sa cr\u00e9ation. A titre d\u2019exemple, vous avez la CRIEF qui juge des anciens dirigeants pour des faits post\u00e9rieurs \u00e0 sa cr\u00e9ation. La Cour sp\u00e9ciale de justice de la R\u00e9publique peut bien s\u00fbr juger demain ou apr\u00e8s demain le pr\u00e9sident actuel pour les faits post\u00e9rieurs \u00e0 sa cr\u00e9ation.<\/p>\n
Toutefois, sur les faits, il faut pr\u00e9ciser que les lois ne sont faites que pour l\u2019avenir. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019une loi ne s\u2019applique qu\u2019aux faits post\u00e9rieurs \u00e0 sa commission.<\/p>\n
Les articles 168 et suivants de l\u2019avant-projet pr\u00e9voit les faits pour lesquels le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et autres responsables de l\u2019Etat peuvent \u00eatre poursuivis. Notamment il est indiqu\u00e9 que le pr\u00e9sident de la r\u00e9publique peut \u00eatre poursuivi en cas de haute trahison. Selon l\u2019article 164, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique commet la haute trahison, lorsqu\u2019il:<\/p>\n
-viole son serment,<\/p>\n
– est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caract\u00e9ris\u00e9es<\/p>\n
des droits de l’homme;<\/p>\n
– est reconnu auteur d’apologie du terrorisme, de la haine, de l’ethnocentrisme ou du r\u00e9gionalisme ;<\/p>\n
– est reconnu responsable d’actes attentatoires au maintien d’un environnement sain, durable et favorable au d\u00e9veloppement ;<\/p>\n
– est reconnu responsable d’actes attentatoires aux principes et valeurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article 199 ;<\/p>\n
– compromet les int\u00e9r\u00eats nationaux notamment en mati\u00e8re de gestion des<\/p>\n
ressources naturelles ou des richesses nationales.<\/p>\n
Sur la violation de serment susvis\u00e9e, le pr\u00e9sident de la transition ne peut pas \u00eatre poursuivi par la Cour sp\u00e9cial de la R\u00e9publique pour avoir viol\u00e9 les dispositions de la charte lui interdisant la candidature aux \u00e9lections. Bien qu\u2019il ait viol\u00e9 son serment en se portant candidat, dans le r\u00e9gime juridique actuel, la violation de serment ne constitue ni un d\u00e9lit ni un crime. Ainsi, m\u00eame s\u2019il arrive qu\u2019apr\u00e8s l\u2019adoption de la Constitution, la violation de serment est p\u00e9nalis\u00e9e, le pr\u00e9sident ne peut \u00eatre condamn\u00e9 que s\u2019il viole son serment \u00e0 partir de cette incrimination.<\/p>\n
Par ailleurs, le pr\u00e9sident de la transition peut \u00eatre poursuivi et condamn\u00e9 par la Cour lorsque sa responsabilit\u00e9 est \u00e9tablie pour les crimes et d\u00e9lits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 164 de l\u2019avant-projet de Constitution.<\/p>\n
Kalil Camara, Juriste<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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